1968 [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée à l'audience par Me Emmanuelle

03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2024 devant : Marc-Emmanuel

Il est représenté devant la Cour par M e Emanuela Bozai, avocate à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

438] Madame [YV] [GG] épouse [KT] née le [Date naissance 22] 1951 à [Localité 359] (Algérie) [Adresse 71] [Localité 465] Monsieur [WK] [KE] né le [Date naissance 201] 1958 à [Localité 360] (Espagne

321] Madame [XE] [OC] épouse [TZ] née le [Date naissance 21] 1951 à [Localité 361] (Algérie) [Adresse 72] [Localité 465] Monsieur [SC] [FY] né le [Date naissance 203] 1958 à [Localité 362] (Espagne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e