They put Mr Mukhtarov and Mr Umarov on the ground threatening them with weapons, then forced them into the vehicles and drove off in the direction of Ordzhonikidzevskaya village.

Serghides,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Ana Maria Guerra Martins, judges, and Milan Blaško, Section Registrar, Having regard to

    According to the applicant, one of the officers kicked him in the left leg and then pushed him violently to the ground as he was trying to get out of his vehicle.

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

soin de faire sa comptabilité et de procéder aux déclarations fiscales qui lui incombent exclut nécessairement le caractère intentionnel des infractions fiscales reprochées à ce commerçant, sauf à ériger

une demande de permis de construire lequel lui avait d'ailleurs été refusé le 25 juin 1991 ; qu'en l'état des constatations opérées par l'agent de la commune de Ramatuelle et énumérées au procès-verbal

à changement de forme juridique et dénomination - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Eric

La société [X] s’oppose à cette demande faisant valoir que la comparaison du procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée du 13 février 2014 (qui comporte 29 pages) et du procès-verbal d’état des

de Procédure Civile, pour les frais exposés en cause d'appel, LES CONDAMNER, à qui mieux d'entre eux le devra, aux entiers dépens de lève instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Eric

2012 as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Eric, - Z... Bruno, - A...

lieudit [Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n° 7 du lotissement dénommé « [Adresse 3] » acquise le 3 décembre 2021 (pièce n° 1), sur laquelle aurait été érigée

Nous avons été amené à vérifier le bilan J...arrêté au 31-112-1993.

contre attribution du premier poulain ; 3. il détenait une quantité suffisante de nourriture pour les chevaux dont il avait la garde et produit certaines factures d'aliments ; qu'il résulte du procès-verbal

son préjudice, [V] [D] invoque l'arrêt de maladie dont il a fait l'objet et les avis du médecin du travail prescrivant des visites régulières ; Attendu que l'absence d'éléments permettant que vérifier

de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier

[E] [H] ne conteste pas avoir érigé des constructions sur les parcelles n° [Cadastre 8] (un garage), [Cadastre 9] (une bergerie) et [Cadastre 10] (un bâtiment agricole), dès lors qu'il est constant que

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric