AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre en date du 6 avril 2020 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail.
Source officiellePage 29 sur 60
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e011263
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par requête en date du 5 décembre 2022 il a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Source officielle