COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président MadameCatherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Monsieur Rémi FIGEROU

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du cpc, l'affaire n'a pas été débattue en audience Composition du délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Monsieur Rémi FIGEROU

et 238 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 9] Ayant constitué pour avocat Me Martine FIGUEROA

Représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assisté de Maître DURAND avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie AXA ASSURANCE IARD prise en la personne de son représentant légal dont

B..., représentée par Me Figueroa, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement

décret modifié du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution des bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières dispose : "Un arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances fixera

UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA NOTAMMENT : A LES CONDITIONS D'AGREMENT DES FORMATIONS..." ; CONSIDERANT QU'UN ARRETE

[O] - Maître [O] [H] Avocat ([Localité 1] ET : SOCIETE FIGARO PUBLICATIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 338887912 Partie défenderesse : assistée du Cabinet VERTICE avocat ([Localité

FIGARO NATIONAL, représentée par Me Nadia JBILOU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier NJB SELAFA MJA, en la personne de Maître [G] [D], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société

prononcer le remboursement de la créance crédit impôt recherche (CIR) de l'année 2015 à hauteur de 235 792 euros ; 2°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'elle fixera

Dans son édition du 29 avril 1998, le quotidien LE FIGARO, édité par la société SOCPRESSE a publié en page 10 B, en illustration d'un article intitulé " les frontières floues du PACS", une photographie

mauvaise foi en contestant la créance et doit être condamné ; que, de plus, n'ayant ainsi pas exécuté ses obligations, la juridiction le condamnera également à verser des dommages et intérêts qu'elle fixera

psychologique et, lorsqu'elle sera en mesure d'en justifier, de saisir le juge aux affaires familiales pour la reprise de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement selon les modalités qu'il fixera

Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU

Nous fixerons à la somme de 4000,00 euros l'indemnité que la SAS SICCADANIA devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Nous fixerons à la somme de 1 000,00 euros l'indemnité que M. [V] [J] devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SAS PK17 IMEXCO devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.