application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

ès-qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS PARTIES EN CAUSE : S.A.S.U SPER RCS de Vesoul n°530 000 041 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de

JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Florence NATIVELLE, Avocate au barreau de NANTES, Avocate plaidante Monsieur [C] [I], entrepreneur individuel

1949 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Vincent

MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 Assistée par Me Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Société ROBERT MULLER SP Z.o.o

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL FAYOL AVOCATS la SARL BONNET FLORENT

Lukasz SWIATKOWSKI, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE Le Responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Florence

INTIME Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 CPAM 75 - PARIS [Adresse 3] [Localité 3], représenté par Me Florence

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Localité 10] (44) domicilié : [Adresse 7] [Localité 4] Madame [Z] [R] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (94) domicliée : [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Vincent

Plaidant avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉ : Monsieur [S] [B] né le 26 Février 1968 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel

, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT

Représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA, membre de la SCP CORNU-SADANIA, avocat au barreau de TOURS, substituée par Me Vincent BRAULT- JAMIN membre de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, SOCIÉTÉ

S. devant le tribunal de Florence afin d’obtenir réparation des dommages découlant de la mauvaise évaluation dans un rapport d’expertise médicale des dommages subis lors d’un accident de la route. 4.

    Par un acte notifié le 5 janvier 1995, une des filles de la requérante assigna cette dernière, ses deux frères et sa sœur devant le tribunal de Florence afin d'obtenir le partage d'un héritage

rendu le 09 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/02269 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence

MALADIE DE [Localité 4] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence