Pour plus ample exposé du litige, des faits, de la procédure et des moyens des partie il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience.

Quint, rapporteur public, - les observations de Me Fougeray, avocate représentant M.

née le 22 Novembre 1969 à PANTIN (93) ... 35610 PLEINE FOUGERES Rep/ assistant : la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF

N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLF AFFAIRE : SAS TEMSOL C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Localité 3] (Syndic : SARL CGS) Grosse Délivrée le : à Me Stéphanie FOUGERAS

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Elle soutient que les dépenses exposées par elle pour rénover l'immeuble dont elle est propriétaire pouvaient venir en déduction de ses revenus fonciers, dès lors que le bien était loué depuis novembre

A... n’expose pas en quoi l’absence d’un troisième bureau de vote et l’aménagement des deux bureaux de vote auraient altéré le déroulement normal des opérations de vote.

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CNDA pour détailler les menaces pesant sur lui en Afghanistan ; qu'il est originaire de la province de Kaboul où la situation sécuritaire est très dégradée ; que le motif de sa condamnation en France l'expose

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le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (57), domiciliée [Adresse 4] [Localité 5], agissant en qualité d'associée de la SCI DU GRAND RUPT Représentée par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Fougères, - et les observations de Me Troufléau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Jablonski, substituant Me Sabattier, représentant la commune de Béthune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères ; - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bouffard, représentant la société

Les frais de voyage et de déplacements exposés par [les personnes les mieux rémunérées] ; c.

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.