B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G C épouse M a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel L de la Guyane a rejeté

Christian Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le tribunal d'instance de Cayenne (section activités diverses), au profit de Mlle Chantal

Artius B..., demeurant à Roura (Guyane française), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de : 1°/ M.

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Agence française de développement régional des Antilles Guyane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

APPELANT Madame [E] [X] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me François

, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane

Par un arrêté en date du 13 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.

du 27 juillet 2020 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

A est entré en France en 2001, à l'âge de 24 ans, qu'il est le père de trois enfants nés les 22 avril 2002, 10 août 2011 et 11 juin 2014, tous scolarisés en Guyane, et dont l'un est de nationalité française

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de

l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

Sa sœur, de nationalité française, et sa mère, dont le droit au séjour n'est pas établi, résident en Guyane.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'une enfant, C, née en Guyane le 5 novembre 2016, et reconnue par un ressortissant français le 26 septembre 2016.

, DITE SOMARIG, 1 PLACE DE GRENOBLE, CAYENNE GUYANE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981