Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Internationale Marine Services a quitté, le 9 août 2002, le chantier naval de Port Pin à Saint Mandrier sur Mer (83) avant la « recette » (réception) pour une croisière limitée dans le temps (fin août

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE Le bilan de la Société présente les postes d'actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957

[Y] [K] a été engagé par la société [1], ayant pour activité la restauration au cours de croisières sur la Seine, du 4 octobre 2015 au 1er mars 2020, en qualité de maître d'hôtel, par contrats de travail

social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline TREZEGUET substituant la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- de CROZALS

de la Sté MTLV demeurant : [Adresse 6] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour SA MIKIT FRANCE ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

représenté par Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], vestiaire : #E0331 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT,vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle

Pour démarrer son activité, la société a souscrit auprès de la banque [2] un prêt de 60 000 € le 23 août 2017, garanti par le cautionnement de son dirigeant à hauteur de 30 000 €.

A titre subsidiaire, la société Haris J... invoque la garantie d'ACE et du courtier d'assurance.

Adresse 14] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON SCCV SCI LA BATICOLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Marie CROZIER

En toute hypothèse, elle rappelle les limites de sa garantie.

l'État et les provinces résultant du I (1°) de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en vertu duquel, l'État étant compétent en matière de " garantie

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties