Y... a assigné en réparation les entrepreneurs et l'architecte, qui a appelé en garantie le GAMF ; Attendu que MM.

Y..., dit que la garantie de la Mutuelle du Mans était limitée à la somme de 129 051 francs et condamné M.

accompagnée de l'engagement de payer ; qu'en dehors de cette exigence, la police ne définissait aucune autre condition au maintien de la garantie ; qu'il en résultait, comme l'avait décidé le jugement

à l'encontre des architectes et de dire irrecevable son action contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale se

décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées, qu'elles soient, ou non, entièrement viciées ; qu'en se bornant, pour retenir la mise en oeuvre

contre la SCI Les Balcons de l'Oisans, alors, selon le moyen, "qu'elle avait sollicité la garantie de sa venderesse au titre de tous défauts ou non conformités apparents ou non apparents, notamment un

de ressources du 13 février 1983, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans, au 13 février 1988 ; que les allocations de garantie de ressources lui ont été versées jusqu'au 31 mars 1983 ; que,

d'une garantie spécifique accordée par le décret du 30 septembre 1953 codifié et qu'elle ne pourrait donc "faire obstacle aux dispositions légales protectrices de ses droits, lesquelles lui accordent

Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

, pour exclure toute garantie de l'assureur, que le fascicule 4, relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage

X... a assigné son assureur en garantie ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail, était applicable dans ses dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 et d'avoir, en conséquence, dit que l'AGS était tenue à garantie

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

Y... qui a alors appelé en garantie les époux X... ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, M.

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

..., notaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux consorts B..., alors, selon le moyen, "que les règles applicables à la garantie

annuelle ou variable, imposant une comparaison des rémunérations autre que mensuelle; qu'en jugeant que, pour comparer la rémunération effective perçue par les salariés et la rémunération globale garantie

Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garanties immobilières (la CEGC). 3.

La société Georges Gras a obtenu le 10 février 2006 la garantie de livraison de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT).

Parallèlement, la société Arthade a assigné celui-ci en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif.