à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la tardiveté de l'avis à parquet du placement en garde à vue de M.

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

SOCOTEC, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gan

a été touchée involontairement, provoquant une fuite importante ne pouvant se diluer dans l'air et stagnant (gaz plus lourd que l'air) dans la cave entre les casiers Coca et grandes eaux et les machines

Placé en garde à vue le 20 janvier 2020 à compter de 8 heures 25, heure de son interpellation, M.

[W] [S], qui a été placé en garde à vue. 4. M. [S], avisé de ses droits, a été entendu à trois reprises avec l'assistance d'un avocat.

. ; "aux motifs que, par conclusions liminaires, le prévenu fait plaider la nullité des poursuites aux motifs d'une irrégularité constatée lors de son placement en garde-à-vue : la mention de l'avis

Robert, - La compagnie GAN VIE, - B... Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

Z... a été interpellé le 2 mars 2004 à 10 heures 45 par deux agents de police judiciaire (D.6 et D.7), mais que la notification des droits attachés au placement en garde à vue n'est intervenue qu'à 11

de sa cuisine et de son eau chaude, en sus de son chauffage ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts D... n'ont aucun compteur à gaz propre, mais utilisent le compteur à gaz de la copropriété

et d'huile un peu partout, et positionné à l'étage deux bouteilles de gaz ; que peu avant de déclencher l'incendie, le prévenu, au moyen d'une masse, avait consciencieusement détruit tout ce qui pouvait

que le contrôle effectué par les policiers était justifié, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que les "difficultés" rencontrées par Prouve pour se garer

Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d'une altercation qui s'était produite le 27 novembre 1992 avec M.

X... en demeure, par lettre du 30 avril 1988, de déplacer une canalisation de gaz alimentant les lieux loués à la société Zed Distribution, M.

2 / de Mme Nadine Y..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; II / Sur le pourvoi n F 91-45.886 formé par : 1 / le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP