APPELANTE **************** SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN A VENT 8 RUE VIRLOJEUX 78120 SONCHAMP représenté par son syndic la Société REMARDE GESTION Ayant son siège 5, rue Georges

Georges J..., demeurant Le Circaete, ..., 10 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, 11 / de la société BGTI Cabinet Grech

Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

George X..., 2°/ Mme Claudette Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M

Georges, Michel Neymoz, demeurant "Les Eglogues", route de Bayonne, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, 45°/ de M.

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Georges André Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la faillite de la société Méditerranéenne de carrelage et de marbre (SMCM), dont le siège social est ..., 8

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M.

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il soutient que : - Mme F et sa famille étaient logés dans le cadre du dispositif SOLIBAIL financé par l'État depuis le 18 janvier 2017 dans un logement de type T3 de 56, 61m² à Dammarie-Les-Lys ;

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   May 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Nivose, Maunand, Mme Andrich, M.

Georges YB..., demeurant ... à boeuf, 59163 Condé-sur-l'Escaut, 37°/ de M.

Georges YQ..., demeurant ..., 26°/ de M. Jean-Maurice G..., demeurant ... Arras, 27°/ de M. Emmanuel N..., demeurant ..., 28°/ de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de la Plaine de France, dont le siège est 7, rue Georges

Georges PP..., 66°/ à Mme Florence PP..., tous deux domiciliés [...]                                            , 67°/ à M.