Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa

Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

SCI qui a dû payer les intérêts sur le prix de vente depuis le 3 octobre 1991 et que les conditions d'application de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause étant réunis

qu'il ne justifiait ni de la propriété ni d'un titre d'occupation du bien litigieux au-delà du 1er juillet 2015 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Luis X... et Mmes Stéphanie, Louisa et Régine X...

I... ont acquis deux bungalows qu'ils ont réunis en un seul immeuble. 2. Le 29 mai 1990, S... I... et Mme H..., sa fille, ont vendu ce bien à Mme C... et à M. E..., aux droits duquel se trouve M.

(l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

enfants, aurait exercées sur la personne de son épouse ; que, citée du chef de dénonciation calomnieuse, celle-ci a été relaxée aux motifs que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis

pour n'avoir pas pris en considération les prescriptions du permis modificatif, incorporées au permis initial ; que la juridiction de renvoi a constaté que les éléments constitutifs du délit étaient réunis

Les copropriétaires réunis en assemblée générale lui ayant refusé, le 25 avril 2013, l'autorisation de créer un jardin clôturé dans l'emprise d'un ancien appentis, attenant à l'atelier du lot n° 4 et démoli

X... à la création de la société anonyme Pétromarine dont il a été nommé administrateur par l'assemblée constitutive du 28 mars 1967 puis, président directeur général par le conseil d'administration réuni

Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Onet airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.