des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de contrôle effectué par les services des douanes en 2014-2015 auprès de la cave coopérative « La Gravette

résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché est suffisamment grave

d'omission déclarative frauduleuse, cette gravité pouvant résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention ; qu'en l'espèce, en condamnant

à la prestation et en respectant un préavis de deux mois ; qu'en jugeant cependant que la gravité du comportement de la société GIP justifiait la rupture du contrat sans préavis, la cour d'appel, qui

contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave

donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme au contrat pour faute grave

, propre à justifier un licenciement immédiat ; qu'en disant gravement fautif le comportement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ; alors, surtout,

chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17 février 1995, la Clinique a mis fin au contrat "immédiatement et sans préavis", pour "fautes graves

l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du délit d'escroquerie ; 1 ) "aux motifs en premier lieu qu'André X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de grivèlerie

raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial, anormal et d'une certaine gravité

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Cédric X... sont particulièrement graves, s'agissant d'actes de violences urbaines qui ont provoqué un sentiment de peur et d'insécurité dans la population

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs que les faits sont graves

motifs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents, relaté les faits de la cause ; qu'en raison des aveux réitérés à plusieurs reprises quant à la matérialité des faits et des présomptions graves

Y..., embauché le 1er octobre 1958 en qualité d'apprenti magasinier par la société Pierrard, a été licencié pour faute grave le 13 février 1988, alors qu'il était devenu chef des ventes ; Attendu que

qu'il est vrai encore qu'une partie de sa famille réside en France ; mais qu'il a été onze fois condamné pour délits divers, que renvoyé au Maroc, il est revenu en France illégalement ; qu'il trouble gravement

agissements ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et l'amende prononcée d'un montant adéquat ; que l'infraction a porté une grave

rejeté la demande de liberté du demandeur ; "aux motifs, qu'en l'état de la procédure, les charges qui pèsent à l'encontre de Pierre Y... sont lourdes et se rapportent à des faits exceptionnellement graves

invalidité de 40 % à la suite d'un accident du travail, il travaillait à temps partiel depuis le 11 octobre 1985 ; qu'à la suite d'un incident survenu le 30 septembre 1986, il a été licencié pour faute grave

X... a été victime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner

l'agression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que la légitime défense suppose l'absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité