AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Localité 6] sous le n° 475 680 815, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Jeanine HALIMI
Source officiellePage 29 sur 120
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd6f8d0ccf000877e616
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° APPELANTS Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-gilles HALIMI
Source officielle