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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136
18 mars 2026
circonstance que les pièces litigieuses sont indispensables au débat contradictoire, dès lors qu'elles fondent les griefs et sont citées dans la notification des griefs à venir, laquelle ouvre ce débat et en délimite
cr
61372564cd5801467741d4db
28 juin 1994
novembre 1984 ; que la plainte n° 515 susvisée visait en outre les vols du camion et de 200 litres de fuel commis en août et septembre 1981 par Claude Z..., la destruction de matériel et d'outillage par Delmotte
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ee
25 mars 2003
HOFFBECK, Président de Chambre Mme VIEILLEDENT, Conseiller M. DIE, Conseiller MINISTÈRE PUBLIC : M.
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503388
26 mars 2008
. ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02067
9 novembre 2016
les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
expertise judiciaire ; Débouter les époux [M] de leur demande tendant à ce que les désordres affectant prétendument le bardage soient intégrés au champ de l’expertise judiciaire à venir ; Subsidiairement, délimiter
civ3
6137266bcd580146774256df
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'architecture L'Hermitte Guillon Delmotte, dont le siège est
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685746
27 février 1981
SOCIAL EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , BOULEVARD DES PLAGES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1978 PORTANT DELIMITATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657496
18 juin 1976
DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION
6253ca59bd3db21cbdd8ac99
12 février 2008
HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007707440
29 mai 1987
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - [1] Périmètre de remembrement - Délimitation.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008101967
19 février 2003
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008282043
22 juin 1966
CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine public portuaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00043
11 janvier 2012
trois autres salariés ont été engagés par la société Bocahut transports en qualité de chauffeur poids lourd, laquelle a cédé son fonds de commerce le 1er septembre 2005 à la société Vrac transport Delmotte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682868
9 mars 1984
Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle Aude ; Vu l'ordonnance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689906
6 mai 1985
DU 15 MAI 1981 PAR LAQUELLE L'INSTITUT A REFUSE D'INCLURE DANS L'AIRE DELIMITEE "CHAMPAGNE" UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE CODE DU VIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
Pour l'application de ces dispositions, une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou
civ2
607940cf9ba5988459c3eeff
7 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE;
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