X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme d'Hoore ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 octobre 2004),

Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la sup

La Cour suprême a rejeté l'appel de l'application, considérant que la prison à vie n'était pas incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux

Robert X..., demeurant Bel, air, 22270 Pledeliac, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), au profit de la société Etablissements Houée

, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 122-5 et 222-13 du Code

, pris de la violation de l'article 137 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, 11 , du Code de procédure pénale

les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

le syndicat) ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique, prévoyant notamment que les proportions de femmes et d'hommes

, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 7-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception

gendarmes, avisés le 30 juin 2001 à 0 heure 10 de ce qu'un véhicule avait heurté trois automobiles en stationnement, sur la voie publique à Fleurey-sur-Ouche, ont vu, à leur arrivée sur les lieux, un homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

U..., au sein du collège cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants

novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Holding Casimir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Home

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme