Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

GAZOLINE TRIBU [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.R.L.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Djemel CHEIKH XZ... né le 13 Octobre 1949 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française 12 impasse de Perregaux, Jardin du Pont Levis

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et plaidant par Me Julie D'ANGELO, membre de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, substituant Me Olivier HUGOT

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Deportes 37000 TOURS Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20160112 Représentant : Me Jean-hugues

Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M.

La SCI Les Cigales rappelle que les conditions suspensives prévues à la promesse synallagmatique de vente ont été levées.

Localité 19] ETUDE CASAGRANDE, titulaire d’un office notarial [Adresse 24] [Localité 17] SCP LEMOGNE-[P]-MAGNAN, étude de Notaires [Adresse 5] [Localité 18] SCP MONTRE CARTIER LHMERMINIER BOUTON HUGUES

, avocat au barreau de TOULON Société ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA ASSURANCES),sis[Adresse 2] représentée par Me Dominique PETIT SCHMITTER de la SCP BERNARD HUGUES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 18] représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de Dijon, Compagnie d’assurance

Ils relèvent de nombreuses anomalies concernant l’enquête préliminaire (entre autres, le non-respect de la procédure de levée de corps, la trop rapide exécution de l’autopsie, l’absence de recherche de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° Y 18-14.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Monsieur Hugues

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés et la Mutuelle des architectes français, représentées par Me Hugon de Villers : 1 °) concluent