AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88729
12 septembre 2006
12 septembre 2006
d'AVRANCHES Monsieur Alain X... ... non représenté, bien que régulièrement assigné Monsieur Eugène X... ... non représenté, bien que régulièrement assigné Madame Juliette X... épouse B... ... 35590 ST GILLES
Source officiellePage 29 sur 57
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
4 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller
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