AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100781
5 septembre 2018
5 septembre 2018
(Toulouse, 6 juillet 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.394), que Suzanne A... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus
Source officiellePage 29 sur 2810
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100705
18 novembre 2020
18 novembre 2020
H..., son fils issu d'une première union. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
Source officielle