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Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur

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C/ Me Jacques Y...

[A] [X] au paiement des entiers dépens de l'instance, - rappeler que les délais impartis à l'intimé pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande.

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PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à signifier, Déclare recevables en la forme les appels de JACQUE Valérie et du Ministère

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Par un arrêt n° 20NT00340 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint Jacques-de-la-Lande contre ce jugement.

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