Par exploit du 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.740,60 euros au titre des loyers échus.

l'action de la SCI, tendant à voir juger que le bail la liant à Mme X... serait renouveler à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel réévalué de 585 euros (outre charges

Le 30 mai 2013, la SCP [M] [Y] [R] [I], ès qualités a écrit à la SCI bailleresse qu'elle entendait renoncer à la poursuite du bail.

EXPRO, JCP de [Localité 2] RG n° 15/08097 APPELANTE Madame [X] [L] [P] néee le 22 août 1965 à [Localité 6] (Allemagne) Demeurant: [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-max DELAISSER

La bailleresse n’ayant pas donné son accord, aucune médiation ne peut être organisée et la demande sera rejetée.

E..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts F..., les conclusions de M.

Jean-Michel X..., domicilié "En Bègue", Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Patricia LEFEVRE, Conseiller

E... en 1960, époque à laquelle les parcelles n'étaient pas réunies en une seule main, Emile E..., père de Jean-Pierre, disposant alors de droits sur la parcelle B 751, • le rejet de l'action en bornage

[D]-[W]-[I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

PINOY, Conseiller, chargé du rapport.

Le 7 août 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 72.301,85 euros au titre des loyers et charges.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Janvier 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2013 Présidée par Jean-Charles

1950 à [Localité 9] (Egypte) Enseigne 'LES TERRASSES' Bar - Tabac - Brasserie [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me Daniel Jean

A..., qui avait annoncé à ses proches qu'il serait de retour, au plus tard, le 28 mai, ne réapparut jamais à son domicile, ..., où il vivait avec sa soeur Jeannie.

David, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C], et l'avis de M.

Le 4 avril 2002, Maître Jean-Denis Mauhin a rejeté cette "demande de revendication" dont il a estimé qu'elle avait été présentée tardivement.