Jeanne, demeurant à Taverny (Val d'Oise), Résidence des Lignières, 30°) de Monsieur P... Jacques, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), 12, Les Hauts-de-Marlouville, 31°) de Madame P...

jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE pris en la personne de son président en exercice

Jean-Claude XL..., demeurant 637, résidence Saint-Jacques, 56, boulevard de la Valbarelle, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 98/ de Mme YD...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE

Jean-Jacques, demeurant ... (Vaucluse), 44°) Monsieur XN... Jean-Pierre, demeurant Cité des Chênes, 1, rue des Dauphins à Donzère (Drôme), 45°) Monsieur XO...

B] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [K] [A] EPOUSE [I] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant :

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 8 / de M. Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jean Y..., domicilié chez M.

X... veuve Y... ... 91130 RIS ORANGIS représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) INTIMES Maître Piotr A... ... 75012 PARIS

Jacques Z... et Mme Marie-Jeanne Z... épouse A...) seront employés en frais privilégiés de partage.

CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurine GOUARD ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES : Mme Jeanne-Lucienne Y... épouse Z...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

c/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE FLM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-etienne LHERBIER -Maître Jean-jacques

Jacques, - X...

JEAN DE D..., MME NOELLE C... L... DE D..., MME RENEE E..., M. MARCEL J..., MME MARIE J..., MME MARCELLE O..., M. RENE Q..., M. JEAN V..., MME XE... EPOUSE V..., M. JULES XZ..., MME S...

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Martin Y..., demeurant ..., 9 / M. Jacques X..., demeurant Commune de Chadron, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille, 10 / M. Jean Pierre S..., demeurant ..., 11 / M.

Jacques X... C/ Mme Michelle X...

agent commercial, demeurant Pavillon n° 9, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 11°) Monsieur Michel M..., demeurant Pavillon n° 10, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 12°) Monsieur Jean