SIMON DE KERGUNIC de la SELARL AVOCALEX, avocat au barreau de GRASSE, Me Béatrice FAVAREL, avocat au barreau de MARSEILLE SA MMA IARD demeurant [Adresse 8] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

n'est pas fondé ni justifié, En conséquence, - de débouter la SCI Les Portes de Langon de ses demandes et de son appel, À titre plus subsidiaire, - de juger la MAF fondée à faire valoir la clause

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS RCS du MANS n°775 652 126, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

APPEL PROVOQUÉ : Maître [T] [J], demeurant [Adresse 21] SCP [I] PREVOT GERAUDIE, demeurant [Adresse 13] Maître [V] [I], demeurant [Adresse 13] représentés par Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN

social, [Adresse 2] N° SIRET : 433 804 952 représentée par Me Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Pierre JULHE substituant Me Jean-Marie

la société COSYSNOW [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Maître CLEMENT Jean-Pierre

Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 3] (06), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-marc

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président rendue le 07 février 2024 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre

GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : B 950 SARL DALL'OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 392 671 293 00018 [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Jean-David

représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean-Paul

Wiarda, 1988, p. 104; Jean Pradel, ‘Écoutes téléphoniques et Convention européenne des Droits de l’Homme’, DS 1990, chronique, pp. 17-20).