Schamber, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvoi n° Q 20-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° M 21-13.181 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R].

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° E 21-17.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° D 21-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° X 21-17.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

2021 à juillet 2023, soit pendant seulement deux ans et demi.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11125 F Pourvoi n° Y 19-17.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° F 20-20.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

du 2 juin 2020 infligeant un avertissement à M.

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Maître ALI MOHAMAD, avocates au barreau de NANCY DEFENDEURS

lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.