AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300306
3 mars 2009
3 mars 2009
Que par acte du 28 mars 1922, Jean A... a vendu à Emile C... d'une part le terrain sur lequel sera édifiée la villa Victoria, d'autre part le terrain sur lequel sera édifiée la villa Giorgina devenue Ker
Source officiellePage 29 sur 128
Trib. de Commerce
69a62fc2cdc6046d474e2940
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ATTENDU que Monsieur [L] [K] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de LA BROCANTE DE KER
Source officielle