Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros HT à Me Lachaux en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros HT à Me Lachaux en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire respectivement enregistrés les 28 octobre et 15 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Lachaux

VERNON Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [H] [O] épouse [Q], née le 11 Septembre 1925 à LAMBALLE

#Romkonvention om tillämplig lag för avtalsförpliktelser - Tillämplig lag i avsaknad av parternas lagval - Befraktningsavtal - Anknytningskriterier - Huruvida en del av avtalet kan skiljas från resten

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

C/ CONFLUENCE SOCIALE Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES,

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 23/00696 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F43Q Monsieur [Z] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Tous les problèmes médicaux sont traités à l’hôpital de la ville de Lamia, à 40 km de la prison.

l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Lamia

Ramy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mira X..., Mme Lamia Y... épouse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa

prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ni l'acte du 20 mars 1989 aux termes duquel les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic

née le 13 Juin 1968 à LE LAMENTIN (97232) ... 22400 LAMBALLE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me LA CORBIERE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Par jugement contradictoire du 6 mai 2008 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a donné acte à Monsieur [T] et Madame [Y] de leur déclaration selon laquelle la SCI LAUMIAL [bailleresse des locaux

assistante sociale DÉFENDEUR : Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae