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14 517 résultats pour « Lassègues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372205cd580146773f9923

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

s'agissait d'une "cour de configuration défavorable mais offrant un avantage de parking très important" ; qu'après avoir approuvé cette appréciation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever "la largeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300071

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

n° 173 avec la suppression du caniveau en partie basse de la façade de la véranda et la suppression de l'avancée de la façade du lot n° 124 sur la terrasse, occupant une surface d'environ 70 cm de largeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300030

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

assurances mutuelles font grief à l'arrêt de dire que la voie à construire en exécution de la servitude est une route permettant le passage de véhicules d'un poids maximum de 10 tonnes à l'essieu d'une largeur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200650

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) et « traduction en langue russe

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e3

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

avoir exploité un site internet nommé "decathlon.pl", dont le contenu utilise ce terme, et présente des dessins humoristiques à caractère vulgaire ou à connotation sexuelle, accompagnés de légendes en langue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

compter du 1er novembre 2009, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document écrit en langue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100859

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police l'ont placé en retenue à 10 heures 05, ont requis un interprète en langue

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats frauduleux se reconnaissaient à leur forme dactylographiée sur machines à clavier français très rares en Inde, de plus rédigées en langue

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d23

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

santé publique ; 4°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne saurait constituer une obstruction à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement si la personne n'est pas informée, dans une langue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402779_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, l’EARL Lassegue demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300881

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

U..., sur le respect de plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la largeur des voiries nouvelles, au coefficient d'emprise au sol, au nombre de places de stationnement, aux espaces

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvain X

61372569cd5801467741d80f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Sylvain X... doit être relaxé ; qu'il résulte des éléments du dossier établi par les gendarmes enquêteurs que la voie connaît un rétrécissement à l'endroit où le choc s'est produit, et n'a plus qu'une largeur

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270bf

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

a rappelé les textes applicables, notamment l'article 66 du décret du 8 janvier 1965 qui impose des mesures de protection pour les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400171

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

vendangeuse vendue par la société SOGEC, concessionnaire du fabricant Fiatgeotech, aujourd'hui New Holland France, ont été causés par le fait que l'entrée initiale de canal de la machine était d'une largeur

Source officielle
CC

civ3

ébouter de sa demande forméec/M. Y

613722d1cd58014677401d6b

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la première construction avait souligné que les prescriptions du plan intégré dans le champ contractuel n'avaient pas été respectées, cette construction présentant une longueur de 10 mètres et une largeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200494

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue

Source officielle

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