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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372205cd580146773f9923
19 janvier 1994
s'agissait d'une "cour de configuration défavorable mais offrant un avantage de parking très important" ; qu'après avoir approuvé cette appréciation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever "la largeur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300136
15 février 2023
propriétaire qui veut clore son héritage par un fossé, une haie ou un talus, doit, dans toute la longueur de la propriété voisine et du côté de cette propriété, laisser une bande de terrain de 0,50m de largeur
ECLI:FR:CCASS:2026:C300071
29 janvier 2026
n° 173 avec la suppression du caniveau en partie basse de la façade de la véranda et la suppression de l'avancée de la façade du lot n° 124 sur la terrasse, occupant une surface d'environ 70 cm de largeur
ECLI:FR:CCASS:2026:C300030
15 janvier 2026
assurances mutuelles font grief à l'arrêt de dire que la voie à construire en exécution de la servitude est une route permettant le passage de véhicules d'un poids maximum de 10 tonnes à l'essieu d'une largeur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus de l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE et de l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE sont dirigées contre le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200650
16 juin 2022
Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) et « traduction en langue russe
comm
613724c7cd580146774184e3
20 février 2007
avoir exploité un site internet nommé "decathlon.pl", dont le contenu utilise ce terme, et présente des dessins humoristiques à caractère vulgaire ou à connotation sexuelle, accompagnés de légendes en langue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100979
22 septembre 2016
compter du 1er novembre 2009, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document écrit en langue
ECLI:FR:CCASS:2018:C100859
19 septembre 2018
contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police l'ont placé en retenue à 10 heures 05, ont requis un interprète en langue
cr
61372576cd5801467741deea
10 juillet 1996
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue
soc
6137238acd5801467740b23d
19 juillet 2000
une enquête demandée par la Caisse établissant que les certificats frauduleux se reconnaissaient à leur forme dactylographiée sur machines à clavier français très rares en Inde, de plus rédigées en langue
61372424cd58014677412d23
23 mars 2004
X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité
ECLI:FR:CCASS:2024:C100434
4 septembre 2024
santé publique ; 4°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne saurait constituer une obstruction à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement si la personne n'est pas informée, dans une langue
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402779_20260206
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, l’EARL Lassegue demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300881
19 novembre 2020
U..., sur le respect de plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la largeur des voiries nouvelles, au coefficient d'emprise au sol, au nombre de places de stationnement, aux espaces
éesc/Sylvain X
61372569cd5801467741d80f
29 novembre 1995
Sylvain X... doit être relaxé ; qu'il résulte des éléments du dossier établi par les gendarmes enquêteurs que la voie connaît un rétrécissement à l'endroit où le choc s'est produit, et n'a plus qu'une largeur
6137269dcd580146774270bf
20 mars 2007
a rappelé les textes applicables, notamment l'article 66 du décret du 8 janvier 1965 qui impose des mesures de protection pour les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur
613722afcd58014677400171
22 octobre 1996
vendangeuse vendue par la société SOGEC, concessionnaire du fabricant Fiatgeotech, aujourd'hui New Holland France, ont été causés par le fait que l'entrée initiale de canal de la machine était d'une largeur
ébouter de sa demande forméec/M. Y
613722d1cd58014677401d6b
23 avril 1997
la première construction avait souligné que les prescriptions du plan intégré dans le champ contractuel n'avaient pas été respectées, cette construction présentant une longueur de 10 mètres et une largeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200494
27 mai 2021
Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue
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