Laurent Y..., Mme Corinne X... divorcée Y....

ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Faustine LEVEL de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.

08060 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJEJ [H] [U] C/ SA AVENIR TELECOM SCP [A] [L] & [R][D] SCP [P] AVAZERI [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence

ARCHIPAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

C/ Mme Laurence Y...

Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à

SELARL LAURENT A...

SELARL LAURENT A...

en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 393 340 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 assistée de Me Marion CORDIER

le 21 novembre 1966 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [I] [V] épouse [X] née le 03 avril 1968 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 8] tous deux représentés et assistés de Me Laurent

né le 30 Juillet 1958 à Paris et Madame Corinne Z...épouse Y... née le 08 Février 1958 à AUBERVILLIERS demeurant ...

cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Bernadette XJ..., demeurant ..., 2 / de Mme Maryline XU..., demeurant ..., 3 / de Mme Sergine V..., demeurant ..., 4 / de Mme Laure

né le 13 Mai 1944 à CENTURI ... 20238 CENTURI ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA Mme Patricia, Corinne Z...épouse Y...

Vu, 1°) sous le n° 119 132, la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni

-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence

MINUTE N° 175/23 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER - M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence

INTIMÉE :SA LYONNAISE DE BANQUE - B.R.A. 102, boulevard Edouard Herriot BP 2 01001 BOURG-EN-BRESSE CEDEX représentée par Maître Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de la SELARL GRATTESOL-CORDIER

Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Rosemarie BECKERS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 11.02.2009 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET