Bertrand Y..., son neveu, a légué à Mme Z...

biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer et la Ligue pour la protection des oiseaux, à concurrence d'un tiers chacune, à charge pour elles de délivrer certains legs

à Mlle J... un bail de sa propriété sise au Vésinet et qu'aux termes d'un testament olographe en date du 17 octobre 1960, il a institué la même Mlle J... légataire universelle, précisant que dans ce legs

perdu le bénéfice de ces legs.

profit de son fils Bertrand, n'étaient que des legs d'attribution qui s'exécuteraient le cas échéant en moins prenant, l'arrêt retient que l'existence d'un legs hors part successorale (le domaine du Chesne

 ; - Qualifier le legs de Monsieur [G] de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à Monsieur [H] [G] ; A titre subsidiaire, si le legs à Monsieur [G] était qualifié de legs universel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant

A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que repris en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2015), que le centre intercommunal de gérontologie de Trith-Saint-Léger

[G] a légué la quotité disponible de ses biens à Mme [P] ; d'avoir ensuite ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux [G] et [A] ainsi que de la succession de M.

X..., du 6 avril au 1er mai 1984, pour le transport en véhicule sanitaire léger de lait maternel de son domicile à l'hôpital où sa fille prématurée avait été placée ; qu'à la suite du recours formé par

le médecin du travail l'a, le 26 juin 1990, déclaré inapte à l'exercice de son poste antérieur et a préconisé son reclassement hors chantier, sauf conduite éventuelle de petits engins ou véhicules légers

Les modalités de renonciation à une succession ou à un legs prévues à l'article 804 du code civil ne s'appliquent qu'au legs universel ou à titre universel mais pas au legs particulier, comme les premiers

Reconnaissant l’intérêt de [R] [I] à solliciter la délivrance du legs, ils indiquent entendre s’y opposer en invoquant la nullité du testament ou la réduction du legs compte tenu de leur part réservataire

à Mme Hélène X... les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière, Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.