. ; QUE CEPENDANT, LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AYANT EVALUE LES BIENS AINSI LEGUES A TITRE PARTICULIER, VERSA A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LES 17 MARS 1961, 30 MARS 1961,

lui succéder son second époux et ses enfants susnommés ; que François X..., fils de Jacques-Antoine, est décédé en 1963, sans héritier réservataire, après avoir, par un testament du 26 juillet 1960, légué

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13478 N° Portalis 352J-W-B7I-C566N N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me HILDEBRAND - Me LETU

au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 043 116, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Laetitia JOURNE-LEAU

JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER

L'INSTITUAIT NOTAMMENT LEGATAIRE D'UNE SOMME DE CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES HERITIERS DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE

ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN GUILBERT Z...

première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué

par un arrêté du 7 octobre 1992, le préfet du Gard, a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique "construction et raccordement du poste Serre de Vidourle" sur le territoire de la commune de Lecques

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué

A..., daté du 3 décembre 1971, et aux termes duquel il déclarait léguer à son épouse l'universalité des biens qui composeraient sa succession sans exception ni réserve ; que l'arrêt attaqué a jugé que

rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (12e), pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Cabinet Ledu

Edmond X..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, 2 / M.

Deuxièmement, l’article 384 du code civil permet à un disposant de soustraire de l’administration légale les biens légués ou donnés à un mineur en en confiant l’administration à un tiers désigné par lui

), QUE DAME Y..., VEUVE Z..., DECEDEE LE 3 JANVIER 1972, AVAIT, AUX TERMES DE DEUX TESTAMENTS DES 20 AVRIL 1971 ET 12 AOUT 1971, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LEGUE

. ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M.

les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée

[P] [K] et qu'aucune donation de la propriété des [Adresse 8] n'avait été faite ; qu'ainsi la quotité disponible qui lui est léguée porte sur la totalité des biens de Mme [H] [V] Vve [K].

d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de son bien sis au parc résidentiel de loisirs dénommé domaine du Pin de la Lègue

En cas de prédécès de mon mari, [X] [O] je prends les dispositions suivantes : (') Je lègue à ma nièce [Y] [L] née [Z], tous les immeubles que je pourrai posséder au moment de mon décès à [Localité