AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond, pour demander de : Vu les articles 41-21 et suivants de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, - Déclarer la demande de la Société par actions simplifiée
Source officiellePage 29 sur 47
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Philippe Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Olifan courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société RD patrimoine conseils et associés, défendeurs
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