en se réservant la possibilité de demander une augmentation du loyer, correspondant à cette transformation; qu'ils ont assigné les locataires pour faire fixer le loyer à la valeur locative des locaux loués

Louis Y..., demeurant ...

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie

Philippe Thouzeau des sociétés Fontenay Distribution, Saint-Clément et Le Chemin des loups

W... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé régulier et valable pour la totalité des parcelles louées, de dire qu'il ne pouvait conserver aucune parcelle de subsistance et de fixer la date d'effet de

Elle estime que c'est à tort que l'URSSAF a considéré que les véhicules loués à certains chauffeurs seraient constitutifs d'un avantage en nature.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage

Louis X... et Mme Michelle Y..., son épouse (M. et Mme Louis X...), se sont portés caution pour le compte de M.

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation de viols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., directrice haute couture à la société Jean-Louis Y... dont elle était

; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en

, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

délit de non-représentation d'enfant mineur et l'a condamné à verser à la partie civile diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le droit de visite et d'hébergement de Jean-Louis

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Studio Louis

comme un terrain nu et précisait que le preneur ne pourrait exercer dans les lieux loués que l'activité de stationnement d'engins et de matériels de travaux publics, et que toutes les tolérances de la

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Z... et Louis

René X... ; "que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis