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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/René Y
613725dccd5801467742113a
18 octobre 2000
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre René Y..., William Z... et Jean-Luc A...,
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25 mai 2005
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-7 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi a été lue
613725cacd580146774208c6
24 juin 1998
qualification de perquisition, il est nécessaire que l'enquêteur ait procédé à un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95), or, il n'apparaît pas à l'examen du procès-verbal critiqué (D 1) que l'inspecteur Lucas
civ2
61372384cd5801467740ad16
23 novembre 2000
Marie-Luce Le Ménager, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646
1 juin 2023
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société d'avocats Juris-Thalès
61372621cd5801467742328d
30 septembre 2003
Thaï - Y...
comm
61372252cd580146773fc06b
24 janvier 1995
Jean-Luc B..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01578
28 juin 2017
Jean-Luc X..., du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
AFFAIRE COURANTE
69c7e2d2cdc6046d474ae99e
26 janvier 2026
AVOCATS Défendeur(S) : ROUSSELLE BTP (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Jean-Luc
écriture publique et usage dirigésc/Jacques X
6137269fcd580146774271b6
30 janvier 2007
. ; "aux motifs que le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2002 du SMAM relate que Luc Y... a exposé que la délibération du 30 septembre 2002 ne correspondait pas exactement aux débats et à la
613725cbcd58014677420921
18 août 1998
par la police de Pontarlier que le 15 décembre 1995 vers 16 heures, le mur pignon monté dans la journée dans un bâtiment à construire est tombé d'une seule pièce dans le vide, emportant dans sa chute Luc
61372596cd5801467741f007
1 décembre 1993
A... et Luc Y... respectivement les sommes de 915 892 francs, 204 104 francs, 53 173 francs et 53 173 francs ; "aux motifs adoptés que, sur le préjudice économique, l'employeur, la SA C...
civ3
613723f1cd5801467741039a
13 février 2002
Beaubrun, notaire, aux termes duquel Mme Lucie Brin cédait à son frère, Joseph Alexis Brin, ses droits sur la parcelle litigieuse ; que les consorts Bryan se sont inscrits en faux contre cet acte au motif
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16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salavin Thai, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025
22 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société Cash bassin de Thau (la société) un prêt, garanti par
civ1
érêts formées par Mlle Lucie B... et Mme Denise Bc/M. Y
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3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Lucie B..., domiciliée école Maternelle Grosterrin, 33390
61372121cd580146773f1384
19 juin 1990
Jean-Luc Y..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M.
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19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutter, société à responsabilité limitée, dont le siège social
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31 mai 2007
réponses affirmatives faites à des questions subsidiaires, posées d'office par le président, sans qu'il résulte de façon expresse du procès-verbal des débats que ces questions subsidiaires aient été lues
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475
8 décembre 2020
l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de Saint-Tropez pour ne pas avoir déclaré à la police aux frontières un mouvement d'hélicoptère effectué le 16 juillet 2018 sur l'hélisurface « La mort du Luc