blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage

X... au moment du divorce et l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, se contentant d'observer que le mariage avait duré 20 ans, que l'épouse, actuellement âgée de 43 ans, est au chômage

attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars 1882 constituant l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie disposait que les déclarations de naissance, de décès, de mariage

et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie nées d'un premier mariage

condamnation de l'intéressé et notamment celui de s'être fait délivrer indûment par une administration publique, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, par un moyen frauduleux, en l'espèce en contractant un mariage

avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage

avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage

que ces meubles et tableaux lui appartenaient en propre ; que les pièces fournies ne sont pas de nature à établir la propriété des meubles revendiqués ; que le plaignant n'a pas produit le contrat de mariage

légale à sa décision au regard l'article 894 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les meubles litigieux étaient présumés indivis en vertu d'une stipulation du contrat de mariage

Gilles X..., et non son mari, lui aurait donné un coup de tête ; que, dès lors, en décidant que la violence du mari constituait une violation grave des devoirs du mariage, la cour d'appel a dénaturé

d'exceptionnelle dureté, Mme X... se fondait exclusivement sur les conséquences qu'aurait le prononcé du divorce sur l'enfant commun, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissolution des liens du mariage

elle sait qu'il vit avec une amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77 ans, faisait état de 42 années de mariage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage

[Y], de nationalité française, et Mme [L], de nationalité coréenne, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 2009 ; que M.

cause ont affecté trois bassins ostréïcoles et constituent dès lors une transformation de l'utilisation du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais

fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Octobre 2013, enregistrée sous le no 11-13-281 SARL ALLEGRI BTP C/ Syndicat des copropriétaires 16 RUE JEAN BAPTISTE MARCAGGI