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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235dcd58014677408d5d

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miller, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

société à concurrence de 400 000 francs chacun, en principal ; qu'en octobre 1984, la banque a consenti à la société une avance de trésorerie ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 21 mai

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420765

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

4 du protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421754

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837391

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01813

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... a été engagé par la société Compt'Interim, selon contrat de mission du 4 mai 2005, pour être mis à la disposition de la société Bio Mérieux du 9 mai au 19 août 2005 dans les fonctions de responsable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200563

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), et les productions, P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01258

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.408 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01259

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-16.410 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:227

CJUE

6 mai 1997

6 mai 1997

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 6 mai 1997.#Kelvin Albert Snares contre Adjudication Officer.#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Ségolène MARES, juge et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165628

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, conseil de Monsieur et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et l'EARL B... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin et l'a déboutée de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300671

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 6.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ceb2

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut médico éducatif (IME) Les Hirondelles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[T], de nationalité française, se sont mariés le 7 juillet 2012 à [Localité 1] (Isère).

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413341

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X...

Source officielle

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