2021 par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer l'a informée que sa demande de permis de construire faisait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence de production de l'ensemble des pièces demandées

d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer et avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale dès lors que la parcelle se situe dans le périmètre de l'espace naturel remarquable

schéma directeur, notamment la prise en compte du Morbras et la protection des mares.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2000 et le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance en date du 28 février 1997, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis

Vu les autres pièces du dossier.

A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a dispensé d'évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montmorency a, le 17 août 2016, refusé d'accorder à la société Arthemys un permis de construire valant permis de démolir en vue

mai 2017.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, M. A et Mme C, représentés par Me Hyest, déclarent se désister de leur requête et de leur action.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1994 et 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que si le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Nouvelle-Aquitaine du 17 mars 2021, reprenant ainsi l’objectif principal

Vu les autres pièces du dossier.