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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622
10 décembre 2025
délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, omission d'écritures dans un document comptable et omission de déclaration dans les délais prescrits, pour les exercices 2013 à 2016, à relever de manière
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23c1
19 janvier 2023
AGENCE DE SURVEILLANCE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE copie exécutoire le 19 janvier 2023 à Me Maiziere Me Fabing CPW/MR/SF COUR D'APPEL
civ2
613724a9cd5801467741758d
16 juin 2005
X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2023:C200985
5 octobre 2023
civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel
AUDIENCE DES REFERES
6a0c11f9cdc6046d4729f485
6 mai 2026
SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026
civ3
60794d2e9ba5988459c484cf
13 novembre 2003
d'appel retient que la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article 1844-7 du Code civil les distinguant nettement et les citant comme deux des différentes manière
soc
61372265cd580146773fc998
6 décembre 1994
Y..., qui était président du conseil d'administration de cette société de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion ; que M.
61372598cd5801467741f0f7
13 février 1997
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique
6137263bcd58014677423f32
19 mai 2005
abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé sa faillite personnelle et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire "Merry Marlin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846
28 juin 2023
de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778
9 mai 2018
avec sursis, sans s'expliquer davantage sur les raisons qui conduiraient à une telle solution, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en matière
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749
18 décembre 2019
de déclaration de recettes des jeux, exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue d'un registre conforme et omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, pour avoir organisé de manière
civ1
613722ebcd580146774032e7
14 octobre 1997
décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières
613725ebcd580146774218ae
24 octobre 2000
... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les carences en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023
6 février 2018
dans un hall d'immeuble, en étaient ressortis en possession d'un sachet blanc, dont ils avaient tenté de se débarrasser à la vue des policiers ; que le sachet, tombé au sol, laissait apparaître de la matière
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828
30 mars 2016
convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'ordonner la confiscation du bien immobilier de Mme [M] situé à [Localité 2] ; "alors que la peine de confiscation ne doit pas porter atteinte de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110
20 janvier 2016
[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958
22 septembre 2021
rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:C201002
30 septembre 2021
cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (pourvoi n° 19-13.775), qu'a été ouverte pour la première fois, de manière
JLD
69d4104fcdc6046d475558da
4 avril 2026
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01337 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKT Nous, Monsieur MARLIERE
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