l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars

Y..., conseiller, a fait son rapport, le conseil du prévenu a plaidé, le ministère public a requis et, à l'issue des débats, le président a indiqué que l'affaire serait mise en délibéré et que l'arrêt

territoires d'Outre-Mer ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 6 décembre 1994, pourvoi n° Y 92-16.305) constate que la cause a été débattue et plaidée

[J] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUITTARD MARC SARL ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Hélène GUILHOT Me Claire-Marie CASTELA-COCKENPOT

[U] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUITTARD MARC SARL ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Hélène GUILHOT Me Claire-Marie CASTELA-COCKENPOT

DU 27 Mars 2003 ------------------------- B.B/M.F.B S.A.

LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES 51 rue Kiéser 33077 BORDEAUX CEDEX NI PRESENT, NI REPRESENTE PARTIE INTERVENANTE : A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André Y..., 2°/ Madame Marie, Mireille A... épouse Y..., demeurant ensemble à

Le droit interne prévoyant que la femme mariée porte le nom de son mari tout au long de sa vie d’épouse, la requérante a été déboutée.

représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne , avocats au barreau de VAL-DE-MARNE présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC,

puis liquidation judiciaires les 26 octobre 2007 et 28 janvier 2008, la Selarl Bernard et Nicolas X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné la société en report au 26 mars

apos;instance au 20 décembre 2014, l'arrêt retient que l'avis de fixation, adressé le 22 février 2013, a fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 19 février 2015 pour être plaidée

né le 20 Mars 1960 à GIVORS ... 20290 BORGO assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015

3] [Localité 3] Madame [O] [F] [Adresse 4] [Localité 4] Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Localité 5] (ETATS UNIS) représentés par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 08 Avril 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’orientation du 15 mars 2022.

21 JANVIER 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Madame [I], [B] [W] veuve [C], née le 19 avril 1940, à [Localité 10] (MARNE