margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)81 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Shorazova contre Malte

FONCIERE MASSIS C/ S.D.C.

P... et de la société Latécoère, la société G... a été désignée en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA aux frais de la société Latécoère, en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de copie du règlement concernant la sélection d'entrée en master

R..., domicilié [...] ), 2°/ la société Le Mas de L'Horizon, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ M. C...

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAS

Marc du B..., demeurant Petit Mas de Cabane, 13200 Arles, 8°/ M.

MAS [Z], au titre des prestations de service réalisées et non réglées par cette dernière ; CONDAMNER en conséquence l’E.A.R.L.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Weiler, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M.

février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Foussard,

réciproquement ; que s'agissant de la créance de 588 921,23 francs invoquée par le X... et née postérieurement au jugement d'ouverture, le X... était créancier de la personne morale constituée par la masse

prévaloir de la qualité de cessionnaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jugement du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-La-Jolie

impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse

pertinentes concernant des embauches, des erreurs sur la politique salariale, la titularisation de collaborateurs en période d'essai ensuite licenciés, des embauches non budgetées, l'inflation de la masse

vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que « le vendeur s'est explicitement engagé dans la promesse synallagmatique à vendre un terrain conforme à (la) déclaration préalable qui comporte un plan de masse