AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Poitiers,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

X..., a, à plusieurs reprises, méconnu ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et n'a pas respecté un plan de règlement échelonné qui lui avait été accordé en juin 1993 par le

Le 17 février 2020, le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière a ordonné la vente forcée des immeubles garantis, fixé le montant de la créance de la banque et commis un notaire pour précéder

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[Y] [G] C/ Association [4] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 04 2023 à Me Mathieu SPINAZZE Me Nathalie ESTIVAL

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV

copropriétaires ETOILE DE MER, aient eu à déclarer leur créance à la procédure de faillite des époux B...

Yves Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CCED, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Bancel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel

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la combinaison de ces textes que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

pour l'Europe et l'Afrique (UNCEA) a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance

III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 juin 2003, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Defender (la société) a admis la créance

, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction de règlement en matière de procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire à titre personnel de l'employeur ou de celui de la société

2251 ancien du code civil, la prescription courrait contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi ; qu'il résulte de cette règle qu'en matière

que le juge ne se borne pas à constater mais qu'il établit et liquide ne peuvent, par principe, courir que du jour de sa décision ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne se limite pas à constater la créance

n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée par décision du 29 mai 1996 qui déterminait la date de cessation des paiements commerciaux au 28 mai 1996" ; qu' "en effet, la Cour en matière