A... au préjudice d’un jeune mineur accueilli dans l’établissement, survenues les 4 et 5 septembre 2023 puis, le 9 février 2024, l’autrice du rapport ayant constaté des traces d’une gifle sur ce jeune.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 04 Juillet 2024, Mathilde

octobre 2009, M. et Mme X..., parents du défunt d'une part, Mme Stéphanie Y..., soeur de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

12, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de violences sur un mineur

en raison de sa minorité ; que l'objet du litige n'en demeurait pas moins entier, puisqu'il portait sur la qualification de mineur retenue à l'égard de M.

Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), statuant en matière

JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière

23 Décembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [T] [V] né le 05 Septembre 1989 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu

"aux motifs que l'Administration a versé aux débats l'avis de mis en recouvrement consécutif à la notification de redressement le 2 mai 1997, démontrant que l'infraction susvisée avait permis une minoration

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leurs fils mineur

011089 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Kamel FRIKHA, Avocat, E1329 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER [G] MATTHIEU

DÉFENDERESSE Madame [O] [Q], [K] [B] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Etienne DENARIE, Avocat, #C2401 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

Avocat, #E0547 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie PERUSSEL PAOLI, Avocat, #D1841 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Juliette THOMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu