culpabilité, se prononcer sans désemparer sur la peine dans une délibération unique ; que lafeuille des questions, qui mentionne que la Cour, après en avoir délibéré, a condamné X... à la peine susvisée, ne met

à relever, pour justifier que la société Julian Jill a utilisé le mot femme dans la publicité de son parfum Fanny C. afin de bénéficier de la notoriété du parfum Femme de Rochas, que cette publicité met

, fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait prononcé d'office la faillite personnelle de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui ne met

banquier, qui commet une faute pour avoir, par l'octroi de concours financiers, créé une apparence de solvabilité, ne saurait être tenu des créances nées postérieurement à l'arrêt de ces concours, lequel met

appréciation à celle de l'employeur, quant au choix des mesures de gestion nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui met

le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié refuse de se soumettre aux visites médicales de reprise auxquelles il est convoqué, dès lors que seule la visite de reprise du travail met

remise de chèques signés en blanc par Franck Y... comme de l'utilisation faite des sommes remises par chèques ou en espèces, s'est ainsi bornée à reproduire les termes de l'article 314-1 du Code pénal, ne met

et qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs d'articulation essentiels du mémoire de la partie civile, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement du médecin du travail et met

1599 du Code civil ; d'autre part, que le permis de construire assorti de charges ou conditions est créateur de droits au bénéfice du pétitionnaire comme de l'Administration et soumet donc celui qui met

du preneur de poursuivre le bail pour une nouvelle période triennale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en toute hypothèse, le congé régulièrement délivré par le locataire met

demande mais aussi d'analyser chacun de ces éléments dans les motifs de sa décision; qu'en visant des documents dont il ne fait aucune analyse pour en tirer les faits fondant son appréciation, le juge ne met

selon le moyen : 1 / que renonce au bénéfice de l'acquisition d'une clause résolutoire, le crédirentier qui, après avoir délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire au débirentier, met

cependant qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met

de franchise et de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met

procédure civile ; 2 ) qu''en statuant ainsi, la cour d'appel qui se réfère à la prétendue complexité des relations des parties et à leur caractère "conflictuel" pour rejeter une demande de provision, ne met

partenaire lié par un pacte de solidarité ait été retenue par la juridiction de jugement, alors que d'une part, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 dont résulte l'article 132-45-1 du code pénal qui met

applicable à la date des faits, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage, qui doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution, de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met