Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 février et 8 août 2024, la SCI Vanille Fraise, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 8 août 2024, la SAS Kaminvest, représentée par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal : 1

BAHE afin d'obtenir le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative soit à la somme de 40 000 euros par an à compter du 12 octobre 2016.

La valeur d'utilisation de ces logements dont Mme E avait ainsi, en définitive, la disposition à titre gratuit constituait, pour elle, un avantage en argent.

Gérard FEY, Premier Président Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Mickaela

Premier Président Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela

Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [Z] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Mickaël

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Fernand, Valère, Théophile B..., principal de collège, demeurant au Carbet (Martinique), quartier "Belfond", en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

Saint Etienne de Baigorry, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la Commission syndicale de gestion des biens indivis des communes de la vallée

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M.