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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
courrier en date du 30 juillet 2009, la société a procédé au licenciement pour motif personnel de M.
6253c9ddbd3db21cbdd8963c
21 septembre 2007
Elle a été licenciée pour motif économique le 25 JUILLET 2005.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement du 19 juin 2018 est ainsi motivée : « (...)
CHAMBRE SOCIALE B
6162b24a4abc2618d50e04c2
8 novembre 2012
; Par lettre recommandée avec avis de réception du lendemain, [K] [Z] reprenait la procédure de licenciement à son compte, maintenait l'entretien préalable au licenciement aux jour et heure fixés mais
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10529
23 mai 2017
, le temps de s'absenter du magasin pour aller fumer, puis d'avoir demandé à cette personne d'occulter à nouveau le compteur avec des sacs d'emballage pendant une trentaine de minutes ; qu'ainsi la lettre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Saisie de nouveau de la demande de licenciement de l'intéressée formée par la société Sinéquanone, la ministre du travail, a, par une décision du 8 juin 2018, autorisé son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
Sociale B salle 3
689acc1e8a5703d75a6685ab
11 juillet 2025
Le 18 mai 2022 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
18e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65db
20 février 2014
Il a été licencié par courrier du 26/07/2010.
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
14 mars 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
Les appelants n'ont pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [D] et ils n'ont pas attendu la fin de sa mission pour lui notifier son licenciement.
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009. M.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
Contestant son licenciement, M.
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
pour faute grave en licenciement pour faute simple ; En conséquence : - Dire et juger que licenciement pour faute grave de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
Ainsi que le relève le CGEA, le tribunal administratif ne s'est prononcé en annulant l'autorisation de licenciement, ni sur la cause économique du licenciement ni sur la recherche de reclassement.
Ch. Sociale -Section A
603edcae749a5e49348150ab
2 mars 2021
SUR QUOI : Sur l'existence d'un licenciement verbal : Moyens des parties : M.[A] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car licencié ainsi qu'un collègue (M.
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929a
28 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Sociale C salle 1
6538b3ad7ffc2c8318edff9b
20 octobre 2023
Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants': « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants qui
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