S... et dont il a été victime, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en

apos;arrêt de limiter la condamnation de l'agent alors, selon le moyen, que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier

pièces cotées D 33, D 34 et D 35) ; qu'il s'ensuit que le rattachement ultérieur à la même affaire de Thierry E..., résidant dan le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, ne pouvait modifier

peuvent être attaqué devant la Cour de Cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier

1er juin ; qu'en refusant de prononcer la déchéance, le tribunal de grande instance a violé l'article 674 du code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier

d'analyser ou de faire analyser le sous sol et le sol, aux fins de connaître la résistance du terrain doivent, à plus forte raison, s'enquérir des projets de travaux publics envisagés susceptibles d'en modifier

harcèlement moral au travail et statuant à nouveau, de le condamner au paiement de la somme de 79 842,52 euros au titre de l'inégalité de traitement dans la rémunération, alors « que le juge ne peut modifier

sécurité, à l'architecte un descriptif précis des travaux de reprise, incluant notamment le déplacement et le réglage des dalles, afin d'assurer un écartement conforme de ces dalles, et un engagement de modifier

l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que la société Sofodic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut modifier

X..., pour le même accident du travail, entre les 12 et 23 mars 1987 inclusivement, ce qui était de nature à modifier l'appréciation médicale, tant au regard de l'évolution de l'état de santé de l'intéressé

choisir cette société comme courtier exclusif en remplacement du cabinet Globe asurances et que "dès la prise en charge par la société Gras Savoye des intérêts de la société CGR, l'UAP a accepté de modifier

mesure où lesdits calculs avaient été rejetés par la juridiction du premier degré et que la cour d'appel n'apporte aucune précision sur le ou les points qui ont permis d'emporter sa conviction et de modifier

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, à défaut de disposition d'ordre public en sens contraire, le juge doit appliquer sans la modifier

de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le système de levage litigieux n'était pas conforme aux règlements de sécurité et qu'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail de modifier

et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier

s'accordaient pour reconnaître que les fautes graves du salarié avaient motivé son licenciement; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que, par cette transaction, elles avaient entendu modifier

condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt du 16 février 2012 avait confirmé le jugement du 17 juin 2009 sans modifier

entrepris, déclarant la banque responsable du préjudice subi par eux, la condamnant à payer des sommes d'argent et ordonnant la compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut modifier