[R] et de l'Unedic, la dernière rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 1 531,00 euros ; qu'en fixant à 10 000 euros le montant de la créance de M.

Guyane et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Guyane indiquant qu'il n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

de l'honoraire ont été acceptés par le client ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 9 000 euros TTC le montant des honoraires de l'avocat et condamner ce dernier à restituer à Mmes Y... et Z... la

Il retient enfin que celle-ci n'a fait qu'accepter le montage qui lui a été proposé par le gérant de la société emprunteuse et que les frais inhérents à ce montage, lequel n'était pas une condition de

société à lui payer une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que la société Pressing PN2 fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 112 200 francs le montant

de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt de garantie initialement versé par M.

l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1994) d'avoir liquidé l'astreinte à laquelle elle avait été condamnée pour n'avoir pas consenti à M. et Mme X... le prêt convenu en se fondant, pour admettre que le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1994) d'avoir décidé que les intérêts légaux étaient interrompus par l'ouverture de la procédure collective et d'avoir réduit le montant de la somme allouée

Jacques Y... n'avait pas versé le montant des prêts invoqués, l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mai 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant

142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire du demandeur, excès de pouvoirs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant

dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir fixé au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail le montant

la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant

du capital, le montant des intérêts et le montant de cotisations d'assurances ; que dès lors, en retenant que le Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences légales et réglementaires relatives à

, peu important que le montant n'ait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322

des intérêts conventionnels par eux versés au titre du prêt d'un montant de 360 000 euros remboursé par anticipation en juin 2014 et le montant des intérêts au taux légal auxquels la banque pouvait prétendre

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il était soutenu que la contrainte signifiée à la société le 12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois