E... et la société SCCF dont la gérante était Mme Q..., et à des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur ainsi qu'à des stagiaires sans gratification, dans les huit salles de sport dont elle était

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Croissant Kervec, dont

Des travaux ont été effectués dont le quitus a été donné par le maître d'oeuvre. La SCI a été condamnée en référé à payer le solde de 10 % qu'elle refusait de régler. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la parole en dernier ait été donnée à la défense de M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Michel Y... devant la cour d'assises du département du Loiret, pour avoir volontairement donné

, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 octobre 1987 prorogé par arrêté du 24 mars 1992, dont

Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

L... a, en sa qualité de « locataire principal autorisé », donné à bail en exclusivité à la société SOPA, une partie des terres donné à bail ; qu'en déboutant cependant M.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Snake Interactive, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes de sécurité de Métaleurop, entreprise utilisatrice, et qu'il n'est donc

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cusset alimentaire, dont

Z... a déposé des pièces dont l'avocat de M.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 La société Boissiere expertise audit (BEA), société à responsabilité limitée, dont

5], 3°/ à la Congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], 4°/ à la société hôtelière de l'Espace Coural, entreprise unipersonnelle à

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Félicette Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Moise X..., qui avait été pris en charge par son fils Jacques, lui a donné le 15 avril 1986 procuration sur ses comptes bancaires ; qu'il est décédé le 2 décembre 1986, laissant pour lui succéder sa veuve

de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. 5.

uniquement des erreurs de Christophe X..., et non de la location du scooter ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir Frédéric Y... dans les liens de la prévention" ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Payant, société anonyme, dont