Jean-Pierre A... ... 29900 CONCARNEAU représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MENARD QUIMBERT & ASSOCIES, avocats Monsieur Jean-Yves B... ... ...

AVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Maître [G] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre

contradiction avec les préconisations de la documentation administrative qui lui est pourtant opposable ; - elle a droit à la déduction de l'intégralité des charges liées à un appartement situé 17 rue Ménard

PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 19/04965 APPELANTS Monsieur [W] [O] Né le 11 Août 1976 à [Localité 7] (82) Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD

Octobre 2025 N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6T Appelante Mme [G] [K] née le 17 Novembre 1960 à [Localité 5] - COTE D'IVOIRE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christian MENARD

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [X], de Me Haas, avocat de la société BCM, après débats en l'audience publique du 28 février

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [W] [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [V] et [T] [M], de M

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Coeur Saint Jean, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [M], et du syndicat des copropriétaires

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de [Y] [J] et de Mme [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [V] et [K] [P],

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S] [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [Z] [I], après débats en l'audience

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], veuve [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [G] [I], décédé le 1er janvier 2021, après débats en l'audience publique du 12 septembre

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Transport posthume Mayotte, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [T], de Mme [Z],

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MCS & associés, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [I], [V] [F] et de M. [O] [F], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Paprec Grand Ile-de-France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de