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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627218ec228a02057de674fc
27 avril 2022
27 avril 2022
À la suite d'une avarie, le navire a été désarmé et au moment de votre déclaration d'aptitude restrictive, le navire n'était pas encore réarmé, puisque ceci a été effectif qu'à partir du mois de mai 2017
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A dès lors que le navire Breiz Nevez 1 n'était pas équipé du matériel de navigation conforme à assurer la sécurité maritime de l'expédition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0906DEC001784991
6 septembre 1993
6 septembre 1993
Suite à un accident de navigation survenu le 1er octobre 1983, la ville d'Anvers introduisit une action en indemnité pour les dommages causés par le navire "Cygnus Ace" appartenant à la dixième requérante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676
13 mars 2007
13 mars 2007
minutes ; qu'à 9 heures 15, le journal de navigation mentionne la présence d'un aéronef à proximité du navire ; l'attestation du séparateur d'eau de fond de cale était caduque depuis le 31 mars 1990 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01679
28 septembre 2016
28 septembre 2016
peut être écartée même au motif qu'elle aurait été opposée de mauvaise foi ; que l'article 44 de la convention collective du 1er octobre 1959 applicable au personnel subalterne des entreprises de navigation
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411902
28 décembre 2017
28 décembre 2017
industries nautiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d136
17 mai 1995
17 mai 1995
lui être imputée ; qu'en l'espèce X... et Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées, que, par application du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police de la navigation
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4c0
10 octobre 1989
10 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie de Navigation EMPRESA LINEAS MARITIMAS ARGENTINAS, société anonyme
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd32c
30 mai 1995
30 mai 1995
, dont le siège est ...Armée Royale à Casablanca (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Euromarocaine de navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
que d'un permis de navigation limité en 2019 ; - l'évaluation des préjudices n'est pas fondée, le navire le Keravel n'ayant pas les capacités de pêcher l'intégralité du quota sollicité de 400 tonnes
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a2
10 avril 1995
10 avril 1995
ce que la cour d'appel a condamné Christine X... pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée alors qu'elle était en droit de bénéficier de l'exonération prévue pour les navires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110698
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de remédier à l'enfoncement excessif du navire en charge était une meilleure répartition des poids dans le navire ; qu'en conséquence, il est exact, comme le soutiennent les époux [G], que le navire Oceanis
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f85f
6 novembre 1997
6 novembre 1997
A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100612
17 mai 2017
17 mai 2017
de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 466 253 948 F CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence fautive dans le contrôle du navire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret. " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - Doit être muni d'un permis de navigation : / - tout navire à passagers ; / ()
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cb6
10 mai 1989
10 mai 1989
à la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), consignataire du navire ; qu'à l'issue de l'opération et faute d'obtenir le remboursement du solde du compte d'escale établi par la CNAN, la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01037
20 mai 2009
20 mai 2009
Antéa n'était pas celle d'un navire en campagne ni d'un navire en escale au port en attente d'un appareillage, mais celle d'un navire en arrêt technique ou en indisponibilité pour entretien et réparation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00700
17 juin 2008
17 juin 2008
d'équipement (la CGL), immatriculée au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing, après avoir réglé courant 2005 à la recette des douanes de Bastia certaines sommes au titre du droit de passeport de deux navires
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
francisés, un droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
Source officiellePage 29 sur 661