, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d'état ne pouvaient faire échec à son droit

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

B. ait pu contester sa filiation légitime, elle ne pouvait, en revanche, rechercher la paternité naturelle de Marc D. sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche

Le tribunal a rappelé que : - c'est à [N] [O] de rapporter la preuve de sa nationalité française ; - ce dernier soutient qu'il est français par filiation, au motif que sa mère est française par son

X..., présentent des incohérences qui font obstacle à ce que l'intéressé, qui a produit deux actes de naissance différents, puisse se voir reconnaître la nationalité française par filiation.

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

, centrale d'achat du groupe IAG ; que la société Prodition, qui bénéficiait en vertu du contrat de partenariat d'une faculté d'audit des comptes sociaux de la société IAG et de ses filiales

à la SIAN à Roubaix par Automobiles Peugeot, que ses salaires et avantages étaient fixés par cette société ; qu'il est constant de même que le personnel, y compris les directeurs d'établissements, filiales

alsacienne de banque (ci-après Sogenal) en qualité de sous-directeur de la direction générale ; qu'il a été titularisé le 13 décembre 1986, puis désigné comme directeur général de la société Sogenal-vie filiale

qu'un réglement intérieur commun ou des conditions de travail semblables ; que par suite, en reconnaissant l'existence d'une unité sociale en se bornant à constater la participation des quatre filiales

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

Au début de l'année 2019, le salarié a été affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte de la société Scona (l'entreprise utilisatrice), filiale de la société Saipem (l'entreprise prêteuse).

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de Nazelles-Négron a refusé de leur délivrer

Sur la nationalité française par filiation paternelle : M. B... produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 16 mars 2018 et dûment légalisée.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finaxi et de ses filiales par la société Cinven

relative à la prise de contrôle exclusif de filiales du groupe Izium par la société Comdata

concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes

relatif au projet de création d'une filiale commune des sociétés Metaleurop et Heubach & Lindgens